Question écrite n° 20522 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2682

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le profond mécontentement de certains syndicats et associations d'élus, suite à la signature du protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels. 

Ce protocole a été signé le 23 septembre 2011 entre la Fédération des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur et seulement quatre organisations syndicales. Ainsi, de nombreux syndicats représentatifs non signataires, tels que la CGT, la CFDT ou la Fédération autonome, n'ont pas été entendus. Or, ces derniers s'inquiètent fortement des mesures proposées par cette réforme qui constituent, selon eux, une régression sociale sans précédent et une déconstruction de la filière. 

L'association des départements de France n'a, elle, pas été associée aux négociations alors même que les départements sont les principaux employeurs et financeurs de cette filière. Son bureau a ainsi refusé de signer ce protocole le 11 octobre 2011. 

Il apparaît donc que cette réforme ne fasse aucunement consensus et génère de très fortes inquiétudes. C'est pourquoi une manifestation nationale des sapeurs-pompiers sera organisée à Paris le 3 novembre 2011 et que de nombreux professionnels feront d'ores et déjà grève le 22 octobre en Charente. Dans ces conditions, il semble difficile, si ce n'est au détriment de l'avenir de la filière, de mener à bien cette réforme en l'état. 

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte entendre les revendications des syndicats non signataires de ce protocole et des associations d'élus, qui demandent la suspension de cette réforme et l'ouverture immédiate d'une nouvelle négociation pour parvenir à des accords qui fassent consensus.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

OBLIGATION EMPLOYEUR

DATE

d’application

application

OUI

application

NON

PLAN DE FORMATION *

26/01/1984

CONSULTATION DU CTP POUR ORGANISATION DU TRAVAIL

30/11/1989

NETTOYAGE DES VETEMENTS DE PROTECTION

15/01/1993

REPONSE ECRITE SUITE AVIS DU CTP

1985

RAPPORT SUR ETAT DE LA COLLECTIVITe

1984

NOMINATION ACMO (agent chargé de la sécurité)

1985

DEDUCTION DU JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

01/01/2012